ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATE FORME DE COMMERCIALISATION

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme de commercialisation VALLOIRE DIRECT.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre ; elles constituent un contrat établissant les Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation.
La signature de ces conditions générales vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation figurant ci-après.
En conséquence, vous ne pouvez accéder aux services qui vous sont proposés que si vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessous.

SOMMAIRE

1. DEFINITIONS
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
3. OBJET
4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
5. DESCRIPTION DU SERVICE
6. MOYENS D'ACCES AU SERVICE
7. OBLIGATION D'INSCRIPTION
7.1 PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU SERVICE
7.2 SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS
8. COMPTES PROFESSIONNELS, AUTHENTIFICATION ET SECURITE
8.1 COMPTES PROFESSIONNELS 
8.2 AUTHENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS
9. DROITS D'UTILISATION DU SERVICE
9.1 DROIT DE RETRAIT ET DE SUPPRESSION
9.2 SPÉCIFICITÉ DU CONTENU
10. RECOMMANDATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX UTILISATEURS 
     INTERNATIONAUX
11. INDEMNISATIONS
12. REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
13. REGLES D'USAGE DU RESEAU INTERNET
14. POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVEE
14.1 COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES 
14.1.1 Collecte des données du Professionnel
14.1.2 Collecte et traitement des données des Utilisateurs
14.2 DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES
14.2.1 Données personnelles du Professionnel 
14.2.2 Données personnelles de l'Utilisateur
15. PRIX – MODALITES FINANCIERES
15.1 PRIX
15.2 MODALITES FINANCIERES
16. HYPERLIENS
17. RESILIATION
18. DROIT DE PROPRIETE 
18.1 PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET ET DE SES ÉLÉMENTS
18.2 CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LE PROFESSIONNEL
18.3 BASES DE DONNÉES
19. GARANTIES
20. LIMITATION DE RESPONSABILITE
21. NOTIFICATION
22. DIVERS
1. DEFINITIONS

Dans la suite des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Professionnel : tout professionnel du tourisme, personne morale ou personne physique qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation du Service.

Compte Professionnel : interface d'administration à accès réservé et individuel permettant au Professionnel d'insérer ses Données et de les publier sur le site de commercialisation.

Conditions particulières : interface spécifique du Compte Professionnel permettant au Professionnel de subordonner l'accès des Utilisateurs à l'acceptation de ses propres stipulations contractuelles, lesquelles sont placées sous la seule responsabilité du Client.

Données : ensemble des contenus, et plus généralement des informations diffusées sur la plateforme de commercialisation par le Client dans le cadre des Services, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, bases de données, images, photos, logos, sons, animations, vidéo, etc.

Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir le Professionnel lors de la procédure d'inscription au Service afin de permettre son identification. 

Services : système offrant la possibilité pour le Professionnel de diffuser des Données sur le site de commercialisation et en particulier de déposer ses offres d’hébergement et de loisirs afin de permettre aux Utilisateurs de consulter les disponibilités, d’effectuer la réservation et/ou le paiement en ligne  des prestations souscrites.

Utilisateur : personne physique utilisant le site Internet de commercialisation en vue de consulter les disponibilités des Prestations offertes par les Professionnel, d’effectuer des réservations en ligne et de payer tout ou partie des Services souscrits.

Panier Touristique Dynamique : Service en ligne permettant d’une part, à l’utilisateur de composer un séjour à la carte regroupant un ensemble de prestations de différents Professionnels (hébergement, loisirs…) et d’obtenir un devis global de ces prestations.

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation;
le formulaire d'inscription au service;
les conditions générales d’utilisation du site de réservation et les informations contenues dans la rubrique "données personnelles" et "mentions légales".

 

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel bénéficie de l'accès aux services en ligne proposés par L’association ATou Valloire.

Toute inscription au Service est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation et aucune clause contraire ne peut être opposée à ATou Valloire si elle ne l’a formellement acceptée par écrit.

Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation et déclare les accepter sans réserve.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation entrent en vigueur à compter de la date d'inscription du Professionnel, telle que prévue à l'article "Procédure d'inscription au service" des présentes Conditions Générales d'utilisation du service, pour la période annuelle en cours.

Le contrat soumis aux présentes conditions générales sera ensuite reconduit tacitement par période d'un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d'expiration. 

 

5. DESCRIPTION DU SERVICE

L’association ATou Valloire propose aux professionnels de l’hébergement et des loisirs de mettre en ligne leurs offres de services et leurs disponibilités, actualisables en temps réel.

Les principaux services proposés par l'intermédiaire du site de réservation sont les suivants :

- Pour les Utilisateurs :

Contrôle des disponibilités et réservation directe des offres proposées par les professionnels du tourisme;
Constitution d’un Panier Touristique Dynamique;

- Pour les Professionnels :

Mise en ligne d’information sur les hébergements et les loisirs ;
Mise en ligne des disponibilités actualisables et réception des réservations et pré-réservations des prestations;
Paiement en ligne des offres souscrites ou réservées par les Utilisateurs.
Inclusion automatique des offres de prestations dans un Panier Touristique Dynamique ;

L’ensemble ci-après dénommé "le Service".

Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par ATou Valloire seront soumis aux présentes conditions d'utilisation.

 

6. MOYENS D'ACCES AU SERVICE

Afin de pouvoir accéder au Service, vous devez disposer d'un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à Internet. Le Professionnel doit également disposer d'une adresse e-mail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur de services ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.

 

7. OBLIGATION D'INSCRIPTION

Pour pouvoir utiliser les services en ligne, vous devez obligatoirement avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme de commercialisation et remplir le formulaire d’inscription.
Les informations qui vous sont demandées, ci-après dénommées les "Données d'inscription", sont nécessaires pour pouvoir valider votre inscription aux Services.
Le Professionnel s'engage à mettre à jour régulièrement les données d'inscription, et plus généralement l'ensemble des Données mises en ligne. 

 

7.1 PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU SERVICE

L'inscription au service s'effectue au moment de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme de commercialisation.
Les identifiants de connexion (login et mot de passe) seront ensuite adressés par e-mail au Professionnel.

 

7.2 SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS

Lors de la procédure d'inscription au Service et de mise à jour des Données, vous vous engagez expressément à indiquer des informations exactes, complètes, sur vous-même et sur le contenu, la description, le prix et la disponibilité de vos offres de prestations, comme cela vous est demandé dans le formulaire d'inscription.
ATou Valloire n’étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations mise en ligne par le Professionnel, les données mises en ligne sont placées sous la seule responsabilité du Professionnel. 
Cependant, dans l'hypothèse où vous indiqueriez des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, ATou Valloire serait en droit de vous refuser l'accès à tout ou partie du Service, ainsi que de suspendre ou résilier votre compte.

 

8. COMPTES PROFESSIONNELS, AUTHENTIFICATION ET SECURITE

8.1 COMPTES PROFESSIONNELS

A l'issue de la procédure d'inscription vous recevrez un exemplaire des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme de commercialisation ainsi que vos identifiants de connexion vous permettant d'accéder à votre Compte Professionnel.

Ces identifiants vous permettent d'accéder à votre compte Professionnel par l'intermédiaire d’une adresse http qui vous aura été communiquée à partir de laquelle vous pouvez ajouter les Données et les informations que vous souhaitez rendre accessibles aux Utilisateurs du site de réservation.

Le Professionnel s'engage à mettre à jour sans délai ses identifiants personnels (nom, adresse e-mail, téléphone, etc.) ainsi que les informations relatives à la disponibilité de ses offres, afin de maintenir un niveau de service optimal.

Il vous est demandé de vérifier systématiquement l'exactitude de toutes les Données et informations mises en ligne et relatives à vos offres, en consultant le site de réservation après chaque mise à jour de vos Données par l'intermédiaire de votre Compte Professionnel.

8.2 AUTHENTIFICATION ET SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Professionnel se voit attribuer des identifiants de connexion, lui permettant d'accéder à son Compte Professionnel. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas, ATou Valloire ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le Professionnel.

Le Professionnel sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit ATou Valloire contre toute demande à ce titre. 

Par ailleurs, ATou Valloire ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable de d'usurpation de l'identité d'un Professionnel. Si le Professionnel a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement ATou Valloire.

 

9. DROITS D'UTILISATION DU SERVICE

Le droit d'accès au Service concédé par ATou Valloire à ses Professionnel est non exclusif, personnel et non transmissible.

Le Professionnel s'engage à ne pas utiliser le Service et/ou les informations fournies par le Service pour :

tenter d'induire en erreur d'autres Professionnels ou Utilisateurs en usurpant leur identifiants de connexion;
contrefaire les entêtes des documents officiels de ATou Valloire;
manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Service de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le Service;
télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Service ;
télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres Professionnels inscrits au Service.

Le Professionnel assume l'entière responsabilité des Données qu'il met en ligne et s'engage à se conformer aux lois applicables et notamment celles relatives  à l'utilisation, la communication et la diffusion d’informations sur Internet.

Le Professionnel s'engage à ne pas diffuser de Données ou contenus ou informations contraires à la loi applicable et notamment de nature à induire en erreur les consommateurs sur la nature, le prix et les caractéristiques des prestations et services proposés par le Professionnel.

Le Professionnel s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :

les droits de la personnalité ;
les droits de la propriété intellectuelle ;
d'une manière générale, le droit des personnes et des biens.

Le Professionnel s'interdit également l'envoi ou la transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprété comme une publicité, ainsi que l'envoi de tout message généré par une liste de diffusion dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.

9.1 DROIT DE RETRAIT ET DE SUPPRESSION

ATou Valloire ou toute personne ou entité désignée par elle, seront en droit de retirer, de supprimer toutes Données mises en ligne par le Professionnel qui violerait les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation et plus généralement les lois applicables.

9.2 SPÉCIFICITÉ DU CONTENU

Le Professionnel reconnaît et accepte que l’association ATou Valloire puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les Contenus et informations du Professionnel figurant sur le site de commercialisation ou sur le Compte Professionnel, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Professionnels ou les Utilisateurs les Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation par ATou Valloire des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de ATou Valloire, de ses partenaires ainsi que de ses personnels et employés.

 

10. RECOMMANDATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez que les offres de prestations mises en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de commercialisation soient accessibles dans le monde entier. En conséquence, un Utilisateur étranger peut être amené à effectuer une réservation et/ou un paiement.

Dans cette hypothèse, vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données personnelles vers la France ainsi qu’aux dispositions d’ordre public relatives au droit de la consommation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur.

Il vous appartient le cas échéant d’exclure dans vos Conditions Particulières la possibilité pour un ressortissant étranger (Hors Union Européenne) de bénéficier de toute ou partie de vos offres de prestations des Services.

 

11. INDEMNISATIONS

En cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation et/ou des lois ou règlements en vigueur, vous vous engagez à garantir et à indemniser ATou Valloire ainsi que ses partenaires techniques et commerciaux contre tout dommage, de quelque nature qu'ils soient, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission et la mise en ligne, par vous, de Données, en violation des droits d'autrui ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation  de la plate forme de commercialisation.

La garantie à laquelle vous vous engagez à l'égard de ATou Valloire couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice.

 

12. REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

Le Professionnel reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par ATou Valloire quant à l'utilisation du Service et en particulier vous reconnaissez :

que ATou Valloire et ses partenaires peuvent fixer et déterminer le volume d’offres de prestations qui pourra être diffusé, en même temps, dans le cadre du Service ;
que ATou Valloire et ses partenaires seront libres de supprimer tout compte inactif et/ou resté inutilisé pendant une période de six mois au moins. 

 

13. REGLES D'USAGE DU RESEAU INTERNET

Le Professionnel, ayant procédé à la procédure d'inscription au Service, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :

avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ; que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;

que la communication par le Professionnel à des tiers de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par le Professionnel comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;

qu'il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ; 

que les données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

D'une manière générale, le Professionnel est seul responsable de l'ensemble des données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu'il met en ligne, diffuse et transfert en vue d'être publié sur la plateforme de commercialisation.

 

14. POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVEE

14.1 COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES 

14.1.1 Collecte des données du Professionnel
Lors de son inscription aux Services, de la consultation et de la mise en ligne de Données par le Professionnel, ATou Valloire et ses partenaires techniques et commerciaux sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles.

14.1.2 Collecte et traitement des données des Utilisateurs
Le Professionnel sera seul responsable des données personnelles qui lui seront communiquées par les Utilisateurs et fera son affaire de la déclaration légale de ses traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et le cas échéant des mises en conformité de ses traitements de données personnelles au regard de la loi applicable.

Les informations personnelles des Utilisateurs du site de commercialisation transmises au Professionnel sont uniquement destinées à permettre aux Utilisateurs  Internautes la réservation de prestations. 

En aucun cas ces données ne pourront être communiquées à des tiers.

14.2 DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

14.2.1 Données personnelles du Professionnel
Le Professionnel peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l'intermédiaire de son Compte Professionnel.

14.2.2 Données personnelles de l'Utilisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

En conséquence, le Professionnel s'engage à permettre et à organiser l'exercice de ces droits.

 

15. PRIX – MODALITES FINANCIERES

15.1 PRIX

Le tarif applicable à l'accès au Service est détaillé sur le formulaire d'inscription renvoyant aux présentes conditions générales d'utilisation des services, transmis par le Professionnel.

Le tarif pourra être révisé ou modifié par ATou Valloire au 1er janvier de chaque année, en respectant un préavis d'un mois. Pendant le mois qui suivra la notification du nouveau prix, le Professionnel aura la possibilité de résilier le présent contrat; faute par lui de le faire, la modification de prix s'appliquera à la date prévue.
En cas de retard de paiement, ATou Valloire sera habilitée à suspendre la fourniture du Service, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de son fait.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et dans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits de ATou Valloire, et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Professionnel.

15.2 MODALITES FINANCIERES

Le coût des services est facturé d'avance en une seule fois, au moment de l’inscription au service et ensuite au 1er janvier de chaque année.
Le règlement se fera par virement bancaire dans les 10 jours suivant la réception par le Professionnel de la facture correspondante.

Le Professionnel se libérera des sommes dues :
Soit par chèques bancaires à l’ordre de ATou Valloire
Soit par virement bancaire sur le compte de ATou Valloire :

 

16. HYPERLIENS

ATou Valloire et ses partenaires se réservent la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site de commercialisation, donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Ces liens pourront notamment pointer vers le site Internet du Professionnel.
ATou Valloire et ses partenaires déclinent toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces hyperliens.
En conséquence, le Professionnel est seul responsable des informations figurant sur son site et fera son affaire personnelle de tout litige relatif à la consultation et à l’utilisation de son site par un Utilisateur provenant du site mis en ligne par ATou Valloire
En cas d’action ou de plainte émanent d’un Utilisateur ou d'un tiers, le Professionnel s’engage à indemniser ATou Valloire dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

 

17. RESILIATION

ATou Valloire et ses partenaires se réservent le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès au Service, ou, de supprimer les identifiants de connexion, ainsi que le droit de télécharger tout contenu et toute information sur le Service en raison de l'absence d'utilisation du Service pendant une durée de six mois au moins. 

ATou Valloire et ses partenaires se réservent également le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels, serveurs, et en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation et /ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans le cas d'une suspension justifiée par des raisons internes et/ou techniques, ATou Valloire et ses partenaires s’efforceront d’informer préalablement leurs Professionnels avant la date de suspension de l'accès au Service.
Dans le cas d'une suspension nécessitée du fait de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette suspension interviendra à la date de réception par le Professionnel ou de la première présentation au Professionnel d'une lettre recommandée avec avis de réception.

ATou Valloire et ses partenaires se réservent le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit et sans préavis, l'inscription du Professionnel au Service, en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation, et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et/ou en cas de violation de tout document venant les compléter.

 

18. DROIT DE PROPRIETE 

18.1 PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET ET DE SES ÉLÉMENTS

ATou Valloire est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le site de commercialisation et sur le Compte Professionnel accessible à l'adresse qui lui aura été communiquée lors de son inscription.

Ces éléments ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ATou Valloire, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés au Professionnel sur ces éléments sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. 
Toute autre utilisation par le Professionnel est interdite sans autorisation expresse de ATou Valloire.

Le Professionnel s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site de commercialisation, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site de commercialisation.

18.2 CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LE PROFESSIONNEL

Le Professionnel déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et avoir reçu l'accord préalable de chacun des auteurs et personnes représentées, sur les Données et plus généralement sur l'ensemble des informations de toutes natures mises en ligne par le Professionnel sur la plateforme de commercialisation.

Le Professionnel accorde, à titre gratuit, et pour le monde entier, à ATou Valloire et à ses partenaires, le droit non exclusif de diffuser sur le site de commercialisation l'ensemble des contenus qu'il aura mis en ligne par l'intermédiaire de son Compte Professionnel, dans des conditions compatibles avec la destination et la durée d'utilisation des services, tel que définis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation.

Le Professionnel est seul responsable de l'obtention préalable des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image portant sur les Données qu'il aura mis en ligne et s'engage en cas de réclamation à indemniser et à garantir ATou Valloire dans les conditions précisées à l'article 11 des présentes.

18.3 BASES DE DONNÉES

Toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées sur la plateforme de commercialisation est interdite.

Toutefois, l'extraction et la reproduction des textes du site de commercialisation sur support papier est autorisée pour un usage interne, pour les seuls besoins propres du Professionnel et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.

Le Professionnel s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

 

19. GARANTIES

Le Professionnel reconnaît et accepte de faire son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications, permettant l'accès au Service proposé par ATou Valloire.

Le Professionnel reconnaît également qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès au Service.

Le Professionnel est seul responsable des informations et offres mises en ligne sur le site de commercialisation et notamment des disponibilités, conditions, caractéristiques et prix des prestations proposées.
En cas d’erreur ou d’omission, le Professionnel sera seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs ayants consulté, réservé ou commandé des prestations dans les conditions juridiques de droit commun.

Il appartient au Professionnel de se faire assister par un professionnel en vue de rédiger et de mettre en ligne ses Conditions particulières auxquelles seront automatiquement subordonnées la délivrance et la réservation des prestations qu’il propose par l'intermédiaire d'une case à cocher par l'Utilisateur avant d'accéder aux services.  

 

20. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que ATou Valloire et ses partenaires sont soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation du service.

Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, que la responsabilité de ATou Valloire et ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation et aux autres dispositions légales figurant sur le site de commercialisation

ATou Valloire et ses partenaires ne sont pas responsables, de dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d'une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l'impossibilité d'accès au Service, quelle qu'en soit la durée, de l'utilisation d'informations erronées et/ou du Contenu 

ATou Valloire et ses partenaires ne sauraient garantir la disponibilité et le temps d'accès à leur site respectif, et ne sauraient être tenus pour responsable de l'opportunité, de la suppression, du défaut ou du retard de mise en ligne des Données ainsi que du défaut de stockage des Données mises en ligne par le Professionnel.

 

21. NOTIFICATION

Toute notification pourra vous être adressée par e-mail ou par courrier postal aux adresses indiquées sur le formulaire d'inscription.

 

22. DIVERS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation expriment l'intégralité des obligations des parties.

Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains services, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez en ligne à ces services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s'intégrer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation.

Le Professionnel reconnaît et accepte que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.
Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation du Service sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE CHAMBERY (73), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate forme de commercialisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.